Décret n°92-840 du 28 août 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 août 1992.

TexteDécret n°92-840 du 28 août 1992

IdentifiantLEGIARTI000006471999

Texte parentLEGITEXT000006079805

Référencearticle 2 du décret n°92-840 du 28 août 1992 (version du 30 août 1992)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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