Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d'automobile et de chef de garage des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 85-396 du 29 mars 1985, modifié par les décrets no 87-429 du 16 juin 1987, no 87-959 du 27 novembre 1987, no 89-828 du 8 novembre 1989 et no 90-349 du 17 avril 1990, relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires;
Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires;
Vu le décret no 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires,
1. L'annexe C du décret n° 85-396 du 29 mars 1985 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice est remplacé par le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. SERVICES JUDICIAIRES
2. CORPS
3. POURCENTAGE DES POSTES offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire
4. DISPOSITION DU STATUT PARTICULIER de chaque corps fixant la proportion des postes
5. offerts respectivement aux concours interne et externe
6. CORPS DE CATÉGORIE A
7. Greffiers en chef des services judiciaires.
8. 200
9. Article 7 du décret n° 92-413 du 30 avril 1992. - Nombre égal d'emplois à chacun des concours.
10. CORPS DE CATÉGORIE B
11. Greffiers des services judiciaires.
12. 200
13. Article 7 du décret n° 92-414 du 30 avril 1992. - Nombre égal d'emplois à chacun des concours.
14. CORPS DE CATÉGORIE C
15. Adjoints administratifs des services judiciaires.
16. 200
17. Article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990. - Nombre égal d'emplois à chaque concours.
18. Agents administratifs des services judiciaires.
19. 200
20. Article 4 du décret n° 90-712 du 1er août 1990. - Concours unique.
21. Conducteur d'automobiles des services judiciaires.
22. 200
23. Examen professionnel (art. 8 du décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié). - Ordre de priorité institué par l'article 4 dudit décret.
24. Ouvriers professionnels des services judiciaires.
25. 200
26. Article 4 du décret n° 90-714 du 1er août 1990. - Concours unique.
27. Maîtres ouvriers des services judiciaires.
28. 200
29. Article 13 du décret n° 90-714 du 1er août 1990. - Concours et examens professionnels.
30. Agents des services techniques des services judiciaires.
31. 200
32. Article 3 du décret n° 90-715 du 1er août 1990. - Concours et examens professionnels.
Fait à Paris, le 28 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 août 1992).