Décret n°92-878 du 13 août 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1992.

TexteDécret n°92-878 du 13 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006379279
Texte parentLEGITEXT000006079807
Référencearticle 2 du décret n°92-878 du 13 août 1992 (version du 1er septembre 1992)Légifrance →

1. Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après.

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