1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-878 du 13 août 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1992.
TexteDécret n°92-878 du 13 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006379277
Texte parentLEGITEXT000006079807
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