Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006890883
Texte parentLEGITEXT000006079815
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 août 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 3 avril 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 1er. - En application du paragraphe 2(c) de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de région aux candidats qui ont exercé pendant au moins cinq ans, sous réserve qu'ils n'aient pas cessé depuis plus de trois ans à la date de la demande, des fonctions à un niveau de direction dans une entreprise de transport routier et qui justifient des connaissances et des compétences requises pour exercer une activité de transport public routier de personnes.>>
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