Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au premier et au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 avril 1987 susvisé, les mots: <<commissaire de la République>> sont remplacés par le mot <<préfet>>.
Arrêté du 31 août 1992 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006890884
Texte parentLEGITEXT000006079815
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