Article 1 LEGIARTI000006776509
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-887 du 27 août 1992 relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 septembre 1992
NatureDécret
Signé le27 août 1992
Publié le2 septembre 1992
Articles4 articles en vigueur
NORSPSS9201752D
IdentifiantLEGITEXT000006079827
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 723-5;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006776510
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006776511
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006776508
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 septembre 1992).