Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-909 du 28 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711924
Texte parentLEGITEXT000006079830
Référencearticle 2 du décret n°92-909 du 28 août 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R.5014-1 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le début de l'article est ainsi rédigé: <<Tout pharmacien ou société d'exercice libéral qui sollicite...>> II. - Aux 1o et 3o sont insérés, après les mots <<pharmaciens>>, les mots <<ou sociétés d'exercice libéral>>.
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