Décret n°92-909 du 28 août 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code civil;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.514, L.514-1, L.520 à L.548, R.5014-1 à R.5014-3 et R.5015-1 à R.5015-64;

Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;

Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé;

Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales;

Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés;

Vu les avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens et des organisations professionnelles les plus représentatives;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,