Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-909 du 28 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711926
Texte parentLEGITEXT000006079830
Référencearticle 4 du décret n°92-909 du 28 août 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté à l'article R.5014-3 du code de la santé publique un 5o ainsi rédigé: <<5o Lorsqu'elle vise à l'inscription d'une société d'exercice libéral, outre les pièces mentionnées au 1o: <<a) De la copie des statuts de la société et de son règlement intérieur; <<b) De la liste des associés, mentionnant, pour chacun d'eux, sa qualité de professionnel en exercice ou la catégorie de personnes au titre de laquelle il est associé; <<c) De l'indication de la répartition du capital entre les associés.>>
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