Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-909 du 28 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711927
Texte parentLEGITEXT000006079830
Référencearticle 5 du décret n°92-909 du 28 août 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est inséré dans la section 1 bis du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la santé publique, après l'article R. 5014-3, un article R. 5014-4 ainsi rédigé : << Art. R. 5014-4. - Les sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie font l'objet d'une inscription en annexe du tableau mentionné aux articles L. 524 et L. 532, accompagnée du nom et, le cas échéant, de la dénomination sociale des associés qui les composent. << Cette inscription ne dispense pas les pharmaciens exerçant dans la société de leur inscription personnelle audit tableau. >>
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