Décret n°92-891 du 2 septembre 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1992.

TexteDécret n°92-891 du 2 septembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006440757

Texte parentLEGITEXT000006079846

Référencearticle 4 du décret n°92-891 du 2 septembre 1992 (version du 1er octobre 1992)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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