Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-936 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006424918
Texte parentLEGITEXT000006079878
Référencearticle 8 du décret n°92-936 du 7 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le 3° de l’article 17 bis du décret du 25 août 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Les adjoints administratifs et les agents d’exploitation promus au grade de chef d’établissement de 4e classe sont classés dans ce grade en fonction de la situation qui aurait été la leur s’ils avaient auparavant accédé au grade de contrôleur, conformément aux dispositions du décret n° 72-503 du 23 juin 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et de France Télécom. »
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