Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-911 du 2 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468546
Texte parentLEGITEXT000006079879
Référencearticle 2 du décret n°92-911 du 2 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L’article 4 du décret du 31 août 1990 susvisé est complété par l’alinéa suivant : « Le nombre des suppléants qui assistent aux séances de la commission ne peut excéder, pour les représentants de l’administration, le nombre des membres siégeant avec voix délibérative, et, pour les représentants du personnel, le nombre, pour chaque liste, des membres siégeant avec voix délibérative au titre de chaque liste. »
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