Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L’article 19 du décret du 31 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 19. - Lorsqu’elles sont saisies de questions résultant de l’application à un instituteur des dispositions des articles 45, 48, 55, 58, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les commissions siègent en formation restreinte composée, d’une part, des membres titulaires ou, le cas échéant, suppléants, représentant le corps des instituteurs et, d’autre part, d’un nombre égal de représentants de l’administration. « Lorsqu’elles sont saisies de questions résultant de l’application à un professeur des écoles de classe normale des dispositions législatives énumérées au premier alinéa, les commissions siègent en formation restreinte composée, d’une part, des membres titulaires ou, le cas échéant, suppléants, représentant le corps des professeurs des écoles et, d’autre part, d’un nombre égal de représentants de l’administration. « Lorsqu’elles sont saisies de questions résultant de l’application à un professeur des écoles hors classe des dispositions législatives énumérées au premier alinéa, les commissions siègent en formation restreinte. Le membre titulaire, représentant de ce grade, siège avec l’un de ses suppléants, qui a alors voix délibérative. Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables. »