Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-911 du 2 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468550
Texte parentLEGITEXT000006079879
Référencearticle 6 du décret n°92-911 du 2 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L’article 20 du décret du 31 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 20. - Le règlement intérieur de chaque commission administrative paritaire locale est approuvé par l’autorité auprès de laquelle ladite commission est constituée. « Les autres règles de fonctionnement applicables aux commissions administratives paritaires régies par le présent décret sont celles que fixent les articles 29, sous réserve de l’alinéa précédent, 30 à 33 et 38 à 43 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
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