Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-930 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006424804
Texte parentLEGITEXT000006079880
Référencearticle 5 du décret n°92-930 du 7 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le A de l’article 5 du décret du 23 juin 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « A. - Pour les emplois de la branche Services de la distribution et de l’acheminement, aux préposés de La Poste et aux conducteurs d’automobiles de La Poste et du ministère chargé des postes et télécommunications ».
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