Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-930 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006424805
Texte parentLEGITEXT000006079880
Référencearticle 6 du décret n°92-930 du 7 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L’article 6 du décret du 23 juin 1972 susvisé est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa, les mots : « aux articles 4, 4 bis et 5 » sont remplacés par les mots : « aux articles 4 bis et 5 ». II. - Le deuxième alinéa est supprimé. III. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les candidats mentionnés au A et aux 1° et 2° du B de l’article 5 doivent compter deux ans au moins de services effectifs en qualité de fonctionnaire ou d’agent non titulaire des postes et télécommunications ».
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