1. Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-922 du 2 septembre 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 septembre 1992.
TexteDécret n°92-922 du 2 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776620
Texte parentLEGITEXT000006079887
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