Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article 17 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 17. - Chaque corps des chefs de travaux du service automobile comprend un grade unique doté de sept échelons.>>
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