Texte consolidé · Décret

Décret n°92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de France Télécom

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le7 septembre 1992
Publié le8 septembre 1992
Articles26 articles en vigueur
NORPTTS9200383D
IdentifiantLEGITEXT000006079889
RéférenceDécret n°92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de France Télécom, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29, modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991;

Vu le décret no 65-306 du 12 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications, ensemble le décret no 91-12 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de France Télécom;

Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 juin 1992;

Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 5 juin 1992;

Vu l'avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications en date du 25 juin 1992;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1 LEGIARTI000006468625

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006468626

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006468627

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006468628

1. Les articles 9 et 11 du décret du 12 avril 1965 susvisé sont abrogés.

Article 5 LEGIARTI000006468629

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006468630

1. L'article 11 ter du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.

Article 7 LEGIARTI000006468631

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006468633

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006468634

1. L'article 15 du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.

Article 10 LEGIARTI000006468635

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006468636

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006468637

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006468638

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006468639

1. L'article 20 du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.

Article 15 LEGIARTI000006468640

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006468641

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006468642

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006468644

1. L'article 29 du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.

Article 19 LEGIARTI000006468645

1. Les conducteurs d'automobiles de 1re catégorie et de 2e catégorie de La Poste régis par les décrets des 12 avril 1965 et 4 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps des conducteurs d'automobiles de La Poste, respectivement au grade de conducteur d'automobiles de 1re catégorie et de conducteur d'automobiles de 2e catégorie, conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. ANCIENNE SITUATION

3. NOUVELLE SITUATION

4. Echelon

5. Ancienneté d'échelon

6. Echelon

7. Ancienneté d'échelon

8. Conducteur d'automobiles de 1re catégorie

9. Conducteur d'automobiles de 1re catégorie

10. 11e

11. Ancienneté A :

12. - égale ou supérieure à 4 ans 9e

13. Sans ancienneté.

14. - inférieure à 4 ans 8e

15. Ancienneté égale à A/2 + 2 ans.

16. 10e

17. Ancienneté égale à A 8e

18. Ancienneté égale à A/2.

19. 9e

20. Ancienneté égale à A 8e

21. Sans ancienneté.

22. 8e

23. Ancienneté égale à A 7e

24. Ancienneté égale à A/2 + 1 an.

25. 7e

26. Ancienneté égale à A 7e

27. Sans ancienneté.

28. 6e

29. Ancienneté égale à A 6e

30. Ancienneté égale à A.

31. 5e

32. Ancienneté égale à A 5e

33. Ancienneté égale à A.

34. 4e

35. Ancienneté égale à A 5e

36. Sans ancienneté.

37. 3e

38. Ancienneté égale à A 4e

39. Ancienneté égale à A.

40. 2e

41. Ancienneté égale à A 3e

42. Ancienneté égale à A.

43. 1er

44. Ancienneté égale à A 2e

45. Ancienneté égale à 2 A.

46. Conducteur d'automobiles de 2e catégorie

47. Conducteur d'automobiles de 2e catégorie

48. 11e

49. Ancienneté A :

50. - supérieure ou égale à 1 an 6 mois 7e

51. Sans ancienneté.

52. - inférieure à 1 an 6 mois 6e

53. Ancienneté égale à A + 1 an 6 mois.

54. 10e

55. Ancienneté A :

56. - supérieure ou égale à 3 ans 6e

57. Ancienneté égale à 1 an 6 mois.

58. - inférieure à 3 ans 6e

59. Ancienneté égale à A/2.

60. 9e

61. Ancienneté A :

62. - supérieure ou égale à 3 ans 6e

63. Sans ancienneté.

64. - inférieure à 3 ans5e

65. Ancienneté égale à A/2 + 1 an 6 mois.

66. 8e

67. Ancienneté égale à A5e

68. Ancienneté égale à 1 an 6 mois.

69. 7e

70. Ancienneté égale à A 5e

71. Ancienneté égale à A/2.

72. 6e

73. Ancienneté égale à A 5e

74. Sans ancienneté.

75. 5e

76. Ancienneté A :

77. - supérieure ou égale à 1 an 4e

78. Ancienneté égale à A - 1 an.

79. - inférieure à 1 an 4e

80. Sans ancienneté.

81. 4e

82. Ancienneté égale à A 4e

83. Sans ancienneté.

84. 3e

85. Ancienneté égale à A 3e

86. Ancienneté égale à A.

87. 2e

88. Ancienneté égale à A 2e

89. Ancienneté égale à A.

90. 1er

91. Ancienneté égale à A 2e

92. Sans ancienneté.

Article 20 LEGIARTI000006468646

1. Les mécaniciens dépanneurs et les maîtres dépanneurs de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de mécanicien dépanneur de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. ANCIENNE SITUATION

3. NOUVELLE SITUATION

4. Echelon

5. Ancienneté d'échelon

6. Echelon

7. Ancienneté d'échelon

8. Maître dépanneur

9. Mécanicien dépanneur

10. 10e

11. Ancienneté A :

12. - égale ou supérieure à 2 ans 12e

13. Sans ancienneté.

14. - inférieure à 2 ans 11e

15. Ancienneté égale à A + 2 ans.

16. 9e

17. Ancienneté A :

18. - égale ou supérieure à 2 ans 11e

19. Ancienneté égale à A - 2 ans.

20. - inférieure à 2 ans 10e

21. Ancienneté égale à A/2 + 3 ans.

22. 8e

23. Ancienneté égale à A 10e

24. Ancienneté égale à 2 ans.

25. 7e

26. Ancienneté A :

27. - égale ou supérieure à 1 an 10e

28. Ancienneté égale à A - 1 an.

29. - inférieure à 1 an 9e

30. Ancienneté égale à 2 A + 2 ans.

31. Mécanicien dépanneur

32. Mécanicien dépanneur

33. 10e

34. Ancienneté A :

35. - égale ou supérieure à 4 ans 11e

36. Sans ancienneté.

37. - inférieure à 4 ans 10e

38. Ancienneté égale à A.

39. 9e

40. Ancienneté égale à A 9e

41. Ancienneté égale à A/2 + 2 ans.

42. 8e

43. Ancienneté égale à A 9e

44. Ancienneté égale à 2 ans.

45. 7e

46. Ancienneté A :

47. - égale ou supérieure à 2 ans 9e

48. Ancienneté égale à 2 A - 4 ans.

49. - inférieure à 2 ans 8e

50. Ancienneté égale à A + 2 ans.

51. 6e

52. Ancienneté A :

53. - égale ou supérieure à 1 an 8e

54. Ancienneté égale à A - 1 an.

55. - inférieure à 1 an 7e

56. Ancienneté égale à A + 2 ans.

57. 5e

58. Ancienneté A :

59. - égale ou supérieure à 1 an 7e

60. Ancienneté égale à A - 1 an.

61. - inférieure à 1 an 6e

62. Ancienneté égale à A + 2 ans.

63. 4e

64. Ancienneté A :

65. - égale ou supérieure à 1 an 6e

66. Ancienneté égale à 2 A - 2 ans.

67. - inférieure à 1 an 5e

68. Ancienneté égale à A + 2 ans.

69. 3e

70. Ancienneté égale à A 5e

71. Ancienneté égale à 2 ans.

72. 2e

73. Ancienneté égale à A 5e

74. Ancienneté égale à A.

75. 1er

76. Ancienneté égale à A 4e

77. Ancienneté égale à 2 A.

78. Les maîtres dépanneurs reclassés dans le grade de mécanicien dépanneur conservent, à titre personnel, l'appellation de maître dépanneur.

Article 21 LEGIARTI000006468647

1. Les contrôleurs et les chefs de travaux de 2e classe du service automobile de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de contrôleur du service automobile de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. ANCIENNE SITUATION

3. NOUVELLE SITUATION

4. Echelon

5. Ancienneté d'échelon

6. Echelon

7. Ancienneté d'échelon

8. Chef de travaux de 2e classe

9. Contrôleur

10. 8e

11. Ancienneté A :

12. - égale ou supérieure à 1 an 14e

13. San s ancienneté.

14. - inférieure à 1 an 13e

15. Ancienneté égale à A + 3 ans.

16. 7e

17. Ancienneté égale à A13e

18. Ancienneté égale à A/4 + 2 ans.

19. 6e

20. Ancienneté A :

21. - égale ou supérieure à 1 an 13e

22. Ancienneté égale à A - 1 an.

23. - inférieure à 1 an 12e

24. Ancienneté égale à A + 2 ans.

25. 5e

26. Ancienneté A :

27. - égale ou supérieure à 1 an 12e

28. Ancienneté égale à A - 1 an.

29. - inférieure à 1 an 11e

30. Ancienneté égale à A + 2 ans.

31. 4e

32. Ancienneté A :

33. - égale ou supérieure à 1 an 11e

34. Ancienneté égale à 2 A - 2 ans.

35. - inférieure à 1 an 10e

36. Ancienneté égale à A + 2 ans.

37. 3e

38. Ancienneté A :

39. - égale ou supérieure à 1 an 10e

40. Ancienneté égale à 2 A - 2 ans.

41. - inférieure à 1 an 9e

42. Ancienneté égale à 2 A + 1 an.

43. 2e

44. Ancienneté égale à A 8e

45. Ancienneté égale à A + 1 an.

46. 1er

47. Ancienneté A :

48. - égale ou supérieure à 2 ans 8e

49. Ancienneté égale à A - 2 ans.

50. - inférieure à 2 an s 7e

51. Ancienneté égale à A + 1 an.

52. Contrôleur

53. Contrôleur

54. 12e

55. Ancienneté A :

56. - égale ou supérieure à 3 ans 13e

57. San s ancienneté.

58. - inférieure à 3 ans 12e

59. Ancienneté égale à A.

60. 11e

61. Ancienneté égale à A 11e

62. Ancienneté égale à 3 A/4.

63. 10e

64. Ancienneté égale à A 10e

65. Ancienneté égale à A.

66. 9e

67. Ancienneté égale à A 9e

68. Ancienneté égale à A.

69. 8e

70. Ancienneté égale à A 8e

71. Ancienneté égale à A.

72. 7e

73. Ancienneté égale à A 7e

74. Ancienneté égale à A.

75. 6e

76. Ancienneté égale à A 6e

77. Ancienneté égale à A.

78. 5e

79. Ancienneté égale à A 5e

80. Ancienneté égale à A.

81. 4e

82. Ancienneté égale à A 4e

83. Ancienneté égale à A.

84. 3e

85. Ancienneté égale à A 3e

86. Ancienneté égale à A.

87. 2e

88. Ancienneté égale à A 2e

89. Ancienneté égale à A.

90. 1er

91. Ancienneté égale à A 1er

92. Ancienneté égale à A.

93. Les chefs de travaux de 2e classe reclassés dans le grade de contrôleur conservent, à titre personnel, l'appellation de chef de travaux de 2e classe.

Article 22 LEGIARTI000006468648

1. Les chefs de travaux de 1re classe du service automobile de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de chef de travaux de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. ANCIENNE SITUATION

3. NOUVELLE SITUATION

4. Echelon

5. Ancienneté d'échelon

6. Echelon

7. Ancienneté d'échelon

8. Chef de travaux de 1re classe

9. Chef de travaux

10. 4e

11. Ancienneté égale à A 7e

12. Ancienneté égale à A + 1 an.

13. 3e

14. Ancienneté A :

15. - égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 7e

16. Ancienneté égale à 1 an.

17. - égale ou supérieure à 1 an 6 mois et inférieure à 2 ans 6 mois 7e

18. Ancienneté égale à A - 1 an 6 mois.

19. - inférieure à 1 an 6 mois 6e

20. Ancienneté égale à A + 1 an.

21. 2e

22. Ancienneté A :

23. - égale ou supérieure à 1 an 6 mois 6e

24. Ancienneté égale à A - 1 an 6 mois.

25. - inférieure à 1 an 6 mois 5e

26. Ancienneté égale à A + 1 an.

27. 1er

28. Ancienneté A :

29. - égale ou supérieure à 2 ans 5e

30. Ancienneté égale à 1 an.

31. - égale ou supérieure à 1 an et inférieure à 2 ans 5e

32. Ancienneté égale à A - 1 an.

33. - inférieure à 1 an 4e

34. Ancienneté égale à A + 1 an.

Article 23 LEGIARTI000006468649

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 19 à 22 ci-dessus.

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.

Article 24 LEGIARTI000006468650

1. Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des contrôleurs du service automobile de La Poste ou de France Télécom ou sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef de travaux de 1re classe du service automobile de La Poste et de France Télécom ainsi que les lauréats des concours de mécanicien-dépanneur ou de contrôleur du service automobile qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992, mais non encore nommés, conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps ou le grade correspondant régi par le présent décret.

Article 25 LEGIARTI000006468651

1. Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des grades du service automobile de La Poste ou de France Télécom ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 11 bis, 15 bis et 19 du décret du 12 avril 1965 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps du service automobile de La Poste ou de France Télécom, après reclassement prévu aux articles 19 à 22 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.

2. Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.

3. Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.

Article 26 LEGIARTI000006468624

1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1992.

Fait à Paris, le 7 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre: Le ministre des postes et télécommunications, EMILE ZUCCARELLI

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE

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