Article 1 LEGIARTI000006468625
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29, modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991;
Vu le décret no 65-306 du 12 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications, ensemble le décret no 91-12 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de France Télécom;
Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 juin 1992;
Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 5 juin 1992;
Vu l'avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications en date du 25 juin 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. Les articles 9 et 11 du décret du 12 avril 1965 susvisé sont abrogés.
1. a modifié les dispositions suivantes
1. L'article 11 ter du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. L'article 15 du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. L'article 20 du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. L'article 29 du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.
1. Les conducteurs d'automobiles de 1re catégorie et de 2e catégorie de La Poste régis par les décrets des 12 avril 1965 et 4 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps des conducteurs d'automobiles de La Poste, respectivement au grade de conducteur d'automobiles de 1re catégorie et de conducteur d'automobiles de 2e catégorie, conformément au tableau de correspondance ci-après :
2. ANCIENNE SITUATION
3. NOUVELLE SITUATION
4. Echelon
5. Ancienneté d'échelon
6. Echelon
7. Ancienneté d'échelon
8. Conducteur d'automobiles de 1re catégorie
9. Conducteur d'automobiles de 1re catégorie
10. 11e
11. Ancienneté A :
12. - égale ou supérieure à 4 ans 9e
13. Sans ancienneté.
14. - inférieure à 4 ans 8e
15. Ancienneté égale à A/2 + 2 ans.
16. 10e
17. Ancienneté égale à A 8e
18. Ancienneté égale à A/2.
19. 9e
20. Ancienneté égale à A 8e
21. Sans ancienneté.
22. 8e
23. Ancienneté égale à A 7e
24. Ancienneté égale à A/2 + 1 an.
25. 7e
26. Ancienneté égale à A 7e
27. Sans ancienneté.
28. 6e
29. Ancienneté égale à A 6e
30. Ancienneté égale à A.
31. 5e
32. Ancienneté égale à A 5e
33. Ancienneté égale à A.
34. 4e
35. Ancienneté égale à A 5e
36. Sans ancienneté.
37. 3e
38. Ancienneté égale à A 4e
39. Ancienneté égale à A.
40. 2e
41. Ancienneté égale à A 3e
42. Ancienneté égale à A.
43. 1er
44. Ancienneté égale à A 2e
45. Ancienneté égale à 2 A.
46. Conducteur d'automobiles de 2e catégorie
47. Conducteur d'automobiles de 2e catégorie
48. 11e
49. Ancienneté A :
50. - supérieure ou égale à 1 an 6 mois 7e
51. Sans ancienneté.
52. - inférieure à 1 an 6 mois 6e
53. Ancienneté égale à A + 1 an 6 mois.
54. 10e
55. Ancienneté A :
56. - supérieure ou égale à 3 ans 6e
57. Ancienneté égale à 1 an 6 mois.
58. - inférieure à 3 ans 6e
59. Ancienneté égale à A/2.
60. 9e
61. Ancienneté A :
62. - supérieure ou égale à 3 ans 6e
63. Sans ancienneté.
64. - inférieure à 3 ans5e
65. Ancienneté égale à A/2 + 1 an 6 mois.
66. 8e
67. Ancienneté égale à A5e
68. Ancienneté égale à 1 an 6 mois.
69. 7e
70. Ancienneté égale à A 5e
71. Ancienneté égale à A/2.
72. 6e
73. Ancienneté égale à A 5e
74. Sans ancienneté.
75. 5e
76. Ancienneté A :
77. - supérieure ou égale à 1 an 4e
78. Ancienneté égale à A - 1 an.
79. - inférieure à 1 an 4e
80. Sans ancienneté.
81. 4e
82. Ancienneté égale à A 4e
83. Sans ancienneté.
84. 3e
85. Ancienneté égale à A 3e
86. Ancienneté égale à A.
87. 2e
88. Ancienneté égale à A 2e
89. Ancienneté égale à A.
90. 1er
91. Ancienneté égale à A 2e
92. Sans ancienneté.
1. Les mécaniciens dépanneurs et les maîtres dépanneurs de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de mécanicien dépanneur de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au tableau de correspondance ci-après :
2. ANCIENNE SITUATION
3. NOUVELLE SITUATION
4. Echelon
5. Ancienneté d'échelon
6. Echelon
7. Ancienneté d'échelon
8. Maître dépanneur
9. Mécanicien dépanneur
10. 10e
11. Ancienneté A :
12. - égale ou supérieure à 2 ans 12e
13. Sans ancienneté.
14. - inférieure à 2 ans 11e
15. Ancienneté égale à A + 2 ans.
16. 9e
17. Ancienneté A :
18. - égale ou supérieure à 2 ans 11e
19. Ancienneté égale à A - 2 ans.
20. - inférieure à 2 ans 10e
21. Ancienneté égale à A/2 + 3 ans.
22. 8e
23. Ancienneté égale à A 10e
24. Ancienneté égale à 2 ans.
25. 7e
26. Ancienneté A :
27. - égale ou supérieure à 1 an 10e
28. Ancienneté égale à A - 1 an.
29. - inférieure à 1 an 9e
30. Ancienneté égale à 2 A + 2 ans.
31. Mécanicien dépanneur
32. Mécanicien dépanneur
33. 10e
34. Ancienneté A :
35. - égale ou supérieure à 4 ans 11e
36. Sans ancienneté.
37. - inférieure à 4 ans 10e
38. Ancienneté égale à A.
39. 9e
40. Ancienneté égale à A 9e
41. Ancienneté égale à A/2 + 2 ans.
42. 8e
43. Ancienneté égale à A 9e
44. Ancienneté égale à 2 ans.
45. 7e
46. Ancienneté A :
47. - égale ou supérieure à 2 ans 9e
48. Ancienneté égale à 2 A - 4 ans.
49. - inférieure à 2 ans 8e
50. Ancienneté égale à A + 2 ans.
51. 6e
52. Ancienneté A :
53. - égale ou supérieure à 1 an 8e
54. Ancienneté égale à A - 1 an.
55. - inférieure à 1 an 7e
56. Ancienneté égale à A + 2 ans.
57. 5e
58. Ancienneté A :
59. - égale ou supérieure à 1 an 7e
60. Ancienneté égale à A - 1 an.
61. - inférieure à 1 an 6e
62. Ancienneté égale à A + 2 ans.
63. 4e
64. Ancienneté A :
65. - égale ou supérieure à 1 an 6e
66. Ancienneté égale à 2 A - 2 ans.
67. - inférieure à 1 an 5e
68. Ancienneté égale à A + 2 ans.
69. 3e
70. Ancienneté égale à A 5e
71. Ancienneté égale à 2 ans.
72. 2e
73. Ancienneté égale à A 5e
74. Ancienneté égale à A.
75. 1er
76. Ancienneté égale à A 4e
77. Ancienneté égale à 2 A.
78. Les maîtres dépanneurs reclassés dans le grade de mécanicien dépanneur conservent, à titre personnel, l'appellation de maître dépanneur.
1. Les contrôleurs et les chefs de travaux de 2e classe du service automobile de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de contrôleur du service automobile de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au tableau de correspondance ci-après :
2. ANCIENNE SITUATION
3. NOUVELLE SITUATION
4. Echelon
5. Ancienneté d'échelon
6. Echelon
7. Ancienneté d'échelon
8. Chef de travaux de 2e classe
9. Contrôleur
10. 8e
11. Ancienneté A :
12. - égale ou supérieure à 1 an 14e
13. San s ancienneté.
14. - inférieure à 1 an 13e
15. Ancienneté égale à A + 3 ans.
16. 7e
17. Ancienneté égale à A13e
18. Ancienneté égale à A/4 + 2 ans.
19. 6e
20. Ancienneté A :
21. - égale ou supérieure à 1 an 13e
22. Ancienneté égale à A - 1 an.
23. - inférieure à 1 an 12e
24. Ancienneté égale à A + 2 ans.
25. 5e
26. Ancienneté A :
27. - égale ou supérieure à 1 an 12e
28. Ancienneté égale à A - 1 an.
29. - inférieure à 1 an 11e
30. Ancienneté égale à A + 2 ans.
31. 4e
32. Ancienneté A :
33. - égale ou supérieure à 1 an 11e
34. Ancienneté égale à 2 A - 2 ans.
35. - inférieure à 1 an 10e
36. Ancienneté égale à A + 2 ans.
37. 3e
38. Ancienneté A :
39. - égale ou supérieure à 1 an 10e
40. Ancienneté égale à 2 A - 2 ans.
41. - inférieure à 1 an 9e
42. Ancienneté égale à 2 A + 1 an.
43. 2e
44. Ancienneté égale à A 8e
45. Ancienneté égale à A + 1 an.
46. 1er
47. Ancienneté A :
48. - égale ou supérieure à 2 ans 8e
49. Ancienneté égale à A - 2 ans.
50. - inférieure à 2 an s 7e
51. Ancienneté égale à A + 1 an.
52. Contrôleur
53. Contrôleur
54. 12e
55. Ancienneté A :
56. - égale ou supérieure à 3 ans 13e
57. San s ancienneté.
58. - inférieure à 3 ans 12e
59. Ancienneté égale à A.
60. 11e
61. Ancienneté égale à A 11e
62. Ancienneté égale à 3 A/4.
63. 10e
64. Ancienneté égale à A 10e
65. Ancienneté égale à A.
66. 9e
67. Ancienneté égale à A 9e
68. Ancienneté égale à A.
69. 8e
70. Ancienneté égale à A 8e
71. Ancienneté égale à A.
72. 7e
73. Ancienneté égale à A 7e
74. Ancienneté égale à A.
75. 6e
76. Ancienneté égale à A 6e
77. Ancienneté égale à A.
78. 5e
79. Ancienneté égale à A 5e
80. Ancienneté égale à A.
81. 4e
82. Ancienneté égale à A 4e
83. Ancienneté égale à A.
84. 3e
85. Ancienneté égale à A 3e
86. Ancienneté égale à A.
87. 2e
88. Ancienneté égale à A 2e
89. Ancienneté égale à A.
90. 1er
91. Ancienneté égale à A 1er
92. Ancienneté égale à A.
93. Les chefs de travaux de 2e classe reclassés dans le grade de contrôleur conservent, à titre personnel, l'appellation de chef de travaux de 2e classe.
1. Les chefs de travaux de 1re classe du service automobile de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de chef de travaux de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au tableau de correspondance ci-après :
2. ANCIENNE SITUATION
3. NOUVELLE SITUATION
4. Echelon
5. Ancienneté d'échelon
6. Echelon
7. Ancienneté d'échelon
8. Chef de travaux de 1re classe
9. Chef de travaux
10. 4e
11. Ancienneté égale à A 7e
12. Ancienneté égale à A + 1 an.
13. 3e
14. Ancienneté A :
15. - égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 7e
16. Ancienneté égale à 1 an.
17. - égale ou supérieure à 1 an 6 mois et inférieure à 2 ans 6 mois 7e
18. Ancienneté égale à A - 1 an 6 mois.
19. - inférieure à 1 an 6 mois 6e
20. Ancienneté égale à A + 1 an.
21. 2e
22. Ancienneté A :
23. - égale ou supérieure à 1 an 6 mois 6e
24. Ancienneté égale à A - 1 an 6 mois.
25. - inférieure à 1 an 6 mois 5e
26. Ancienneté égale à A + 1 an.
27. 1er
28. Ancienneté A :
29. - égale ou supérieure à 2 ans 5e
30. Ancienneté égale à 1 an.
31. - égale ou supérieure à 1 an et inférieure à 2 ans 5e
32. Ancienneté égale à A - 1 an.
33. - inférieure à 1 an 4e
34. Ancienneté égale à A + 1 an.
1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 19 à 22 ci-dessus.
2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
1. Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des contrôleurs du service automobile de La Poste ou de France Télécom ou sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef de travaux de 1re classe du service automobile de La Poste et de France Télécom ainsi que les lauréats des concours de mécanicien-dépanneur ou de contrôleur du service automobile qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992, mais non encore nommés, conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps ou le grade correspondant régi par le présent décret.
1. Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des grades du service automobile de La Poste ou de France Télécom ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 11 bis, 15 bis et 19 du décret du 12 avril 1965 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps du service automobile de La Poste ou de France Télécom, après reclassement prévu aux articles 19 à 22 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
2. Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
3. Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1992.
Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre des postes et télécommunications, EMILE ZUCCARELLI
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 septembre 1992).