Décret n°92-941 du 7 septembre 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.

TexteDécret n°92-941 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468628
Texte parentLEGITEXT000006079889
Référencearticle 4 du décret n°92-941 du 7 septembre 1992 (version du 1er juillet 1992)Légifrance →

1. Les articles 9 et 11 du décret du 12 avril 1965 susvisé sont abrogés.

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