Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-941 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468631
Texte parentLEGITEXT000006079889
Référencearticle 7 du décret n°92-941 du 7 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 12 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 12. - Chaque corps des contrôleurs du service automobile comprend un grade unique doté de quatorze échelons. <<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de contrôleur du service automobile sont fixées ainsi qu'il suit: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0208 du 08/09/1992 ......................................................
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.