Décret n°92-941 du 7 septembre 1992 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.

TexteDécret n°92-941 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468630
Texte parentLEGITEXT000006079889
Référencearticle 6 du décret n°92-941 du 7 septembre 1992 (version du 1er juillet 1992)Légifrance →

1. L'article 11 ter du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.

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