Décret n°92-941 du 7 septembre 1992 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°92-941 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468641
Texte parentLEGITEXT000006079889
Référencearticle 16 du décret n°92-941 du 7 septembre 1992Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 16. - Le deuxième alinéa de l'article 22, l'article 23 et l'article 26 du décret du 12 avril 1965 susvisé sont abrogés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006468641, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.