1. Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des contrôleurs du service automobile de La Poste ou de France Télécom ou sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef de travaux de 1re classe du service automobile de La Poste et de France Télécom ainsi que les lauréats des concours de mécanicien-dépanneur ou de contrôleur du service automobile qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992, mais non encore nommés, conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps ou le grade correspondant régi par le présent décret.
Décret n°92-941 du 7 septembre 1992 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.
TexteDécret n°92-941 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468650
Texte parentLEGITEXT000006079889
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