1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1992.
Décret n°92-925 du 7 septembre 1992 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.
TexteDécret n°92-925 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468558
Texte parentLEGITEXT000006079895
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.