Décret n°92-932 du 7 septembre 1992 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.

TexteDécret n°92-932 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006424846
Texte parentLEGITEXT000006079898
Référencearticle 6 du décret n°92-932 du 7 septembre 1992 (version du 1er juillet 1992)Légifrance →

1. L'article 10 du décret du 24 mai 1972 susvisé est abrogé.

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