Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-932 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006424847
Texte parentLEGITEXT000006079898
Référencearticle 7 du décret n°92-932 du 7 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L’article 11 du décret du 24 mai 1972 susvisé est modifié comme suit : I. - Au a, les mots : « et les techniciens supérieurs » sont supprimés. II - Au b, le membre de phrase : « les techniciens supérieurs ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade » est remplacé par : « les techniciens des installations de l’exploitant public concerné ayant atteint le 10e échelon de leur grade ».
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