Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-938 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468575
Texte parentLEGITEXT000006079899
Référencearticle 5 du décret n°92-938 du 7 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L’article 14 du décret du 25 janvier 1991 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : I. - Après « à un corps de niveau équivalent », il est ajouté : « autre que ceux mentionnés à l’article 12 ci-dessus » ; II. - Les mots « du titre II » sont remplacés par les mots : « de l’article 13 bis ».
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