Décret n°92-938 du 7 septembre 1992 modifiant le décret n° 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom

Article 1 LEGIARTI000006468571

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006468572

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006468573

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006468574

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006468575

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006468576

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006468577

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006468578

1. Les réviseurs en chef ayant atteint le 3e échelon de leur grade et les réviseurs ayant atteint le 11e échelon de leur grade sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. GRADES

3. DUREE

4. ANCIENNE SITUATION

5. NOUVELLE SITUATION

6. Echelon

7. Ancienneté d'échelon

8. Echelon

9. Ancienneté d'échelon

10. Réviseur en chef

11. Réviseur en chef

12. 3e échelon

13. Ancienneté A :

14. égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 4e échelon

15. Ancienneté égale à A :

16. Réviseur

17. Réviseur

18. 11e échelon

19. Ancienneté A :

20. égale ou supérieure à 4 ans

21. 12e échelon

22. Ancienneté égale à A - 4 ans dans la limite de 18 mois.

23. inférieure à 4 ans

Article 9 LEGIARTI000006468579

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 8 ci-dessus.

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.

Article 10 LEGIARTI000006468580

1. Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés réviseurs des travaux de bâtiment ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans l'un des corps de réviseurs des travaux de bâtiment dans les conditions prévues par les dispositions des articles 11 à 14 du décret du 25 janvier 1991 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps de réviseurs des travaux de bâtiment, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine. Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.

2. Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.

Article 11 LEGIARTI000006468569

1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1992.

Article ANNEXE LEGIARTI000006468582

1. A modifié les dispositions suivantes :