1. Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des contrôleurs de La Poste ou de France Télécom ainsi que les lauréats des concours qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992 mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps ou grade correspondant régi par le présent décret.
Décret n°92-928 du 7 septembre 1992 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.
TexteDécret n°92-928 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006424771
Texte parentLEGITEXT000006079900
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