Décret n°92-928 du 7 septembre 1992 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°92-928 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006424759
Texte parentLEGITEXT000006079900
Référencearticle 4 du décret n°92-928 du 7 septembre 1992Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 9 et l'article 11 du décret du 23 juin 1972 susvisé sont abrogés.

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