1. Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste ou de France Télécom ou sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef dessinateur ainsi que les lauréats des concours de dessinateur ou de dessinateur-projeteur qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992 mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps ou grade correspondant du service de dessin régi par le présent décret.
Décret n°92-924 du 7 septembre 1992 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.
TexteDécret n°92-924 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006424734
Texte parentLEGITEXT000006079902
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