Décret n°92-924 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de France Télécom

Article 1 LEGIARTI000006424715

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006424716

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006424717

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006424718

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006424719

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006424720

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006424721

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006424722

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006424723

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006424724

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006424725

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006424726

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006424727

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006424728

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006424729

1. Les dessinateurs et les dessinateurs chefs de groupe de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 30 avril 1956 et du 4 janvier 1991 susvisés sont intégrés dans les corps des dessinateurs de La Poste et de France Télécom et reclassés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. ANCIENNE SITUATION

3. NOUVELLE SITUATION

4. Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon

5. Dessinateur chef de groupe

6. Dessinateur

7. 10e

8. Ancienneté A :

9. - égale ou supérieure à 2 ans 12e

10. Sans ancienneté.

11. - inférieure à 2 ans 11e

12. Ancienneté égale à A + 2 ans .

13. 9e

14. Ancienneté A :

15. - égale ou supérieure à 2 ans 11e

16. Ancienneté égale à A - 2 ans .

17. - inférieure à 2 ans 10e

18. Ancienneté égale à A/2 + 3 ans .

19. 8e

20. Ancienneté égale à A 10e

21. Ancienneté égale à 2 ans .

22. 7e

23. Ancienneté A :

24. - égale ou supérieure à 1 an 10e

25. Ancienneté égale à A - 1 an.

26. - inférieure à 1 an 9e

27. Ancienneté égale à 2 A + 2 ans .

28. Dessinateur

29. Dessinateur

30. 10e

31. Ancienneté A :

32. - égale ou supérieure à 4 ans 11e

33. Sans ancienneté.

34. - inférieure à 4 ans 10e

35. Ancienneté égale à A.

36. 9e

37. Ancienneté égale à A 9e

38. Ancienneté égale à A/2 + 2 ans .

39. 8e

40. Ancienneté égale à A 9e

41. Ancienneté égale à 2 ans .

42. 7e

43. Ancienneté A :

44. - égale ou supérieure à 2 ans 9e

45. Ancienneté égale à 2 A - 4 ans .

46. - inférieure à 2 ans 8e

47. Ancienneté égale à A + 2 ans .

48. 6e

49. Ancienneté A :

50. - égale ou supérieure à 1 an 8e

51. Ancienneté égale à A - 1 an.

52. - inférieure à 1 an 7e

53. Ancienneté égale à A + 2 ans .

54. 5e

55. Ancienneté A :

56. - égale ou supérieure à 1 an 7e

57. Ancienneté égale à A - 1 an.

58. - inférieure à 1 an 6e

59. Ancienneté égale à A + 2 ans .

60. 4e

61. Ancienneté A :

62. - égale ou supérieure à 1 an 6e

63. Ancienneté égale à 2 A - 2 ans.

64. - inférieure à 1 an 5e

65. Ancienneté égale à A + 2 ans.

66. 3e

67. Ancienneté égale à A 5e

68. Ancienneté égale à 2 ans.

69. 2e

70. Ancienneté égale à A 5e

71. Ancienneté égale à A.

72. 1er

73. Ancienneté égale à A 4e

74. Ancienneté égale à 2 A.

75. Les dessinateurs chefs de groupe reclassés dans le grade de dessinateur conservent, à titre personnel, l'appellation de dessinateur chef de groupe.

Article 16 LEGIARTI000006424730

1. Les dessinateurs-projeteurs et les dessinateurs-projeteurs chefs de section de La Poste et de France Télécom régis par les décrets des 30 avril 1956 et 4 janvier 1991 susmentionnés sont intégrés dans le s corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste et de France Télécom et reclassés dans le grade de dessinateur-projeteur conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. ANCIENNE SITUATION

3. NOUVELLE SITUATION

4. Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon

5. Dessinateur-projeteur chef de section

6. Dessinateur-projeteur

7. 5e

8. Ancienneté A :

9. - égale ou supérieure à 1 an 14e

10. Sans ancienneté.

11. - inférieure à 1 an 13e

12. Ancienneté égale à A + 3 ans.

13. 4e

14. Ancienneté égale à A 13e

15. Ancienneté égale à A/4 + 2 ans.

16. 3e

17. Ancienneté A :

18. - égale ou supérieure à 1 an 13e

19. Ancienneté égale à A - 1 an.

20. - inférieure à 1 an 12e

21. Ancienneté égale à A + 2 ans .

22. 2e

23. Ancienneté A :

24. - égale ou supérieure à 1 an 12e

25. Ancienneté égale à A - 1 an.

26. - inférieure à 1 an 11e

27. Ancienneté égale à A + 2 ans .

28. 1er

29. Ancienneté A :

30. - égale ou supérieure à 1 an 11e

31. Ancienneté égale à A - 1 an.

32. - inférieure à 1 an 10e

33. Ancienneté égale à A + 2 ans .

34. Dessinateur-projeteur

35. Dessinateur-projeteur

36. 12e

37. Ancienneté A :

38. - égale ou supérieure à 3 ans 13e

39. Sans ancienneté.

40. - inférieure à 3 ans 12e

41. Ancienneté égale à A.

42. 11e

43. Ancienneté égale à A 11e

44. Ancienneté égale à 3 A/4.

45. 10e

46. Ancienneté égale à A 10e

47. Ancienneté égale à A.

48. 9e

49. Ancienneté égale à A 9e

50. Ancienneté égale à A.

51. 8e

52. Ancienneté égale à A 8e

53. Ancienneté égale à A.

54. 7e

55. Ancienneté égale à A 7e

56. Ancienneté égale à A.

57. 6e

58. Ancienneté égale à A 6e

59. Ancienneté égale à A.

60. 5e

61. Ancienneté égale à A 5e

62. Ancienneté égale à A.

63. 4e

64. Ancienneté égale à A 4e

65. Ancienneté égale à A.

66. 3e

67. Ancienneté égale à A 3e

68. Ancienneté égale à A.

69. 2e

70. Ancienneté égale à A 2e

71. Ancienneté égale à A.

72. 1er

73. Ancienneté égale à A 1er

74. Ancienneté égale à A.

75. Les dessinateurs-projeteurs chefs de section reclassés dans le grade de dessinateur-projeteur conservent, à titre personnel, l'appellation de dessinateur-projeteur chef de section.

Article 17 LEGIARTI000006424731

1. Les chefs dessinateurs de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 30 avril 1956 et du 4 janvier 1991 susmentionnés sont intégrés dans les corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste et de France Télécom au grade de chef dessinateur et reclassés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION

3. Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon

4. Chef dessinateur de classe exceptionnelle

5. Chef dessinateur

6. 2e

7. Ancienneté égale à A 8e

8. Ancienneté égale à A.

9. 1er

10. Ancienneté égale à A 8e

11. Sans ancienneté.

12. Chef dessinateur de classe normale

13. Chef dessinateur

14. 4e

15. Ancienneté égale à A 8e

16. Sans ancienneté.

17. 3e

18. Ancienneté égale à A 7e

19. Ancienneté égale à 3 A/2.

20. 2e

21. Ancienneté A :

22. - égale ou supérieure à 1 an 4 mois 6e

23. Ancienneté égale à 3 A/2 - 2 ans.

24. - inférieure à 1 an 4 mois 5e

25. Ancienneté égale à 3 A/2 + 1 an.

26. 1er

27. Ancienneté A :

28. - égale ou supérieure à 1 an 5e

29. Ancienneté égale à A - 1 an.

30. - inférieure à 1 an 4e

31. Ancienneté égale à A + 2 ans.

Article 18 LEGIARTI000006424732

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 15 à 17 ci-dessus.

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.

Article 19 LEGIARTI000006424734

1. Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste ou de France Télécom ou sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef dessinateur ainsi que les lauréats des concours de dessinateur ou de dessinateur-projeteur qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992 mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps ou grade correspondant du service de dessin régi par le présent décret.

Article 20 LEGIARTI000006424735

1. Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus dans l'un des grades du service de dessin ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans le grade correspondant du service de dessin régi par le présent décret dans les conditions prévues aux articles 6 bis, 13 bis et 15 du décret du 30 avril 1956 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des grades du service de dessin après reclassement dans les conditions prévues aux articles 15 à 17 ci-dessus est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.

2. Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.

3. Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.

Article 21 LEGIARTI000006424714

1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1992.