1. Les lauréats des concours de contrôleur divisionnaire qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992, ainsi que les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès aux corps de contrôleurs divisionnaires de La Poste ou de France Télécom mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur succès ou de leur inscription en vue de leur nomination dans le corps correspondant régi par le présent décret.
Décret n°92-927 du 7 septembre 1992 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.
TexteDécret n°92-927 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006424751
Texte parentLEGITEXT000006079904
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