Décret n°92-935 du 7 septembre 1992 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.

TexteDécret n°92-935 du 7 septembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006424894

Texte parentLEGITEXT000006079908

Référencearticle 14 du décret n°92-935 du 7 septembre 1992 (version du 1er juillet 1992)Légifrance →

1. L'article 26 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est abrogé.

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