Décret n°92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste

Article 1 LEGIARTI000006424879

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006424880

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006424881

1. L'article 7 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est abrogé.

Article 4 LEGIARTI000006424882

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006424883

1. L'article 15 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est abrogé.

Article 6 LEGIARTI000006424884

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006424885

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006424886

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006424887

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006424888

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006424889

1. L'article 22 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est abrogé.

Article 12 LEGIARTI000006424890

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006424891

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006424894

1. L'article 26 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est abrogé.

Article 15 LEGIARTI000006424895

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006424896

1. L'article 29 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est abrogé.

Article 17 LEGIARTI000006424897

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006424898

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006424899

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006424900

1. L'article 34 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est abrogé.

Article 21 LEGIARTI000006424901

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006424902

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006424903

1. Les préposés et les préposés chefs de la distribution et de l'acheminement régis par les décrets du 21 décembre 1957 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et au grade de préposé de la distribution et de l'acheminement, conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. ANCIENNE SITUATION

3. NOUVELLE SITUATION

4. EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon

5. Préposé chef de la distribution

6. et de l'acheminement

7. Préposé de la distribution

8. et de l'acheminement

9. 11e

10. Ancienneté A :

11. - supérieure ou égale à 4 ans 9e

12. Sans ancienneté.

13. - inférieure à 4 ans 8e

14. Ancienneté égale à A/2 + 2 ans.

15. 10e

16. Ancienneté égale à A 8e

17. Ancienneté égale à A/2.

18. 9e

19. Ancienneté égale à A 8e

20. Sans ancienneté.

21. 8e

22. Ancienneté égale à A 7e

23. Ancienneté égale à A/2 + 1 an.

24. 7e

25. Ancienneté égale à A 7e

26. Sans ancienneté.

27. 6e

28. Ancienneté égale à A 6e

29. Ancienneté égale à A.

30. 5e

31. Ancienneté égale à A 5e

32. Ancienneté égale à A.

33. 4e

34. Ancienneté égale à A 5e

35. Sans ancienneté.

36. 3e

37. Ancienneté égale à A 4e

38. Ancienneté égale à A.

39. 2e

40. Ancienneté égale à A 3e

41. Ancienneté égale à A.

42. 1er

43. Ancienneté égale à A 2e

44. Ancienneté égale à 2 A.

45. Préposé de la distribution et de l'acheminement

46. Préposé de la distribution et de l'acheminement

47. 11e

48. Ancienneté A :

49. - supérieure ou égale à 1 an 6 mois 7e

50. Sans ancienneté.

51. - inférieure à 1 an 6 mois 6e

52. Ancienneté égale à A + 1 an 6 mois.

53. 10e

54. Ancienneté A :

55. - supérieure ou égale à 3 ans 6e

56. Ancienneté égale à 1 an 6 mois.

57. - inférieure à 3 ans 6e

58. Ancienneté égale à A/2.

59. 9e

60. Ancienneté A :

61. - supérieure ou égale à 3 ans 6e

62. Sans ancienneté.

63. - inférieure à 3 ans 5e

64. Ancienneté égale à A/2 + 1 an 6 mois.

65. 8e

66. Ancienneté égale à A 5e

67. Ancienneté égale à 1 an 6 mois.

68. 7e

69. Ancienneté égale à A 5e

70. Ancienneté égale à A/2.

71. 6e

72. Ancienneté égale à A 5e

73. Sans ancienneté.

74. 5e

75. Ancienneté A :

76. - supérieure ou égale à 1 an 4e

77. Ancienneté égale à A - 1 an.

78. - inférieure à 1 an 4e

79. Sans ancienneté.

80. 4e

81. Ancienneté égale à A 4e

82. Sans ancienneté.

83. 3e

84. Ancienneté égale à A 3e

85. Ancienneté égale à A.

86. 2e

87. Ancienneté égale à A 2e

88. Ancienneté égale à A.

89. 1er

90. Ancienneté égale à A 2e

91. Sans ancienneté.

92. Les préposés chefs de la distribution et de l'acheminement, reclassés dans le grade de préposé de la distribution et de l'acheminement conservent, à titre personnel, l'appellation de préposé chef.

Article 24 LEGIARTI000006424904

1. Les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement régis par les décrets du 21 décembre 1957 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et au grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement, conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. ANCIENNE SITUATION

3. NOUVELLE SITUATION

4. EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon

5. Conducteur de travaux de la distribution

6. et de l'acheminement

7. Conducteur de travaux de la distribution

8. et de l'acheminement

9. 12e

10. Ancienneté A :

11. - supérieure ou égale à 3 ans13e

12. Sans ancienneté.

13. - inférieure à 3 ans12e

14. Ancienneté égale à A.

15. 11e

16. Ancienneté égale à A11e

17. Ancienneté égale à 3 A/4.

18. 10e

19. Ancienneté égale à A10e

20. Ancienneté égale à A.

21. 9e

22. Ancienneté égale à A 9e

23. Ancienneté égale à A.

24. 8e

25. Ancienneté égale à A 8e

26. Ancienneté égale à A.

27. 7e

28. Ancienneté égale à A 7e

29. Ancienneté égale à A.

30. 6e

31. Ancienneté égale à A 6e

32. Ancienneté égale à A.

33. 5e

34. Ancienneté égale à A 5e

35. Ancienneté égale à A.

36. 4e

37. Ancienneté égale à A 4e

38. Ancienneté égale à A.

39. 3e

40. Ancienneté égale à A 3e

41. Ancienneté égale à A.

42. 2e

43. Ancienneté égale à A 2e

44. Ancienneté égale à A.

45. 1er

46. Ancienneté égale à A 1er

47. Ancienneté égale à A.

Article 25 LEGIARTI000006424905

1. Les conducteurs chefs du transbordement de 1re classe régis par les décrets du 21 décembre 1957 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps des conducteurs chefs du transbordement au grade de conducteur chef du transbordement de 1re classe, conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. ANCIENNE SITUATION

3. NOUVELLE SITUATION

4. EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon

5. Conducteur chef du transbordement de 1re classe

6. Conducteur chef du transbordement de 1re classe

7. 9e

8. Ancienneté égale à A7e

9. Sans ancienneté.

10. 8e

11. Ancienneté égale à A6e

12. Ancienneté égale à A/2 + 1 an 6 mois.

13. 7e

14. Ancienneté égale à A6e

15. Ancienneté égale à 3 A/4.

16. 6e

17. Ancienneté égale à A5e

18. Ancienneté égale à 3 A/4 + 1 an.

19. 5e

20. Ancienneté A :

21. - supérieure ou égale à 2 ans5e

22. Ancienneté égale à A - 2 ans.

23. - inférieure à 2 ans4e

24. Ancienneté égale à A/2 + 1 an.

25. 4e

26. Ancienneté A :

27. - supérieure ou égale à 2 ans4e

28. Ancienneté égale à A - 2 ans.

29. - inférieure à 2 ans3e

30. Ancienneté égale à A/2 + 1 an.

31. 3e

32. Ancienneté A :

33. - supérieure ou égale à 1 an3e

34. Ancienneté égale à A - 1 an.

35. - inférieure à 1 an2e

36. Ancienneté égale à A + 1 an.

37. 2e

38. Ancienneté A :

39. - supérieure ou égale à 1 an2e

40. Ancienneté égale à A - 1 an.

41. - inférieure à 1 an1er

42. Ancienneté égale à A + 1 an.

43. Les conducteurs chefs du transbordement régis par les décrets du 21 décembre 1957 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et au grade de conducteur chef du transbordement, conformément au tableau de correspondance ci-après :

44. ANCIENNE SITUATION

45. NOUVELLE SITUATION

46. EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon

47. Conducteur chef du transbordement

48. Conducteur chef du transbordement

49. Classe exceptionnelle

50. 2e

51. Ancienneté égale à A9e

52. Sans ancienneté.

53. 1er

54. Ancienneté égale à A8e

55. Ancienneté égale à 3 A/2 + 1 an.

56. Classe normale

57. 8e

58. Ancienneté A :

59. - supérieure ou égale à 1 an8e

60. Ancienneté égale à A - 1 an.

61. - inférieure à 1 an7e

62. Ancienneté égale à A + 1 an.

63. 7e

64. Ancienneté A :

65. - supérieure ou égale à 2 ans7e

66. Ancienneté égale à A - 2 ans.

67. - inférieure à 2 ans6e

68. Ancienneté égale à A + 1 an.

69. 6e

70. Ancienneté A :

71. - supérieure ou égale à 2 ans6e

72. Ancienneté égale à A - 2 ans.

73. - inférieure à 2 ans5e

74. Ancienneté égale à A + 1 an.

75. 5e

76. Ancienneté A :

77. - supérieure ou égale à 1 an5e

78. Ancienneté égale à A - 1 an.

79. - inférieure à 1 an4e

80. Ancienneté égale à A + 1 an.

81. 4e

82. Ancienneté A :

83. - supérieure ou égale à 1 an4e

84. Ancienneté égale à A - 1 an.

85. - inférieure à 1 an3e

86. Ancienneté égale à A + 1 an.

87. 3e

88. Ancienneté A :

89. - supérieure ou égale à 1 an3e

90. Ancienneté égale à A - 1 an.

91. - inférieure à 1 an2e

92. Ancienneté égale à A + 1 an.

93. 2e

94. Ancienneté A :

95. - supérieure ou égale à 1 an2e

96. Ancienneté égale à A - 1 an.

97. - inférieure à 1 an1er

98. Ancienneté égale à A + 1 an.

Article 26 LEGIARTI000006424906

1. Les vérificateurs principaux de la distribution et de l'acheminement régis par les décrets du 21 décembre 1957 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps des vérificateurs de la distribution et de l'acheminement au grade de vérificateur principal, conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. ANCIENNE SITUATION

3. NOUVELLE SITUATION

4. EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon

5. Vérificateur principal de la distribution

6. et de l'acheminement

7. Vérificateur principal de la distribution

8. et de l'acheminement

9. 9e

10. Ancienneté égale à A7e

11. Sans ancienneté.

12. 8e

13. Ancienneté égale à A6e

14. Ancienneté égale à A/2 + 1 an 6 mois.

15. 7e

16. Ancienneté égale à A6e

17. Ancienneté égale à 3 A/4.

18. 6e

19. Ancienneté égale à A5e

20. Ancienneté égale à 3 A/4 + 1 an.

21. 5e

22. Ancienneté A :

23. - supérieure ou égale à 2 ans5e

24. Ancienneté égale à A - 2 ans.

25. - inférieure à 2 ans4e

26. Ancienneté égale à A/2 + 1 an.

27. 4e

28. Ancienneté A :

29. - supérieure ou égale à 2 ans4e

30. Ancienneté égale à A - 2 ans.

31. - inférieure à 2 ans3e

32. Ancienneté égale à A/2 + 1 an.

33. 3e

34. Ancienneté A :

35. - supérieure ou égale à 1 an3e

36. Ancienneté égale à A - 1 an.

37. - inférieure à 1 an2e

38. Ancienneté égale à A + 1 an.

39. 2e

40. Ancienneté A :

41. - supérieure ou égale à 1 an2e

42. Ancienneté égale à A - 1 an.

43. - inférieure à 1 an1er

44. Ancienneté égale à A + 1 an.

45. Les vérificateurs de la distribution et de l'acheminement régis par les décrets des 21 décembre 1957 et 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et au grade de vérificateur, conformément au tableau de correspondance ci-après :

46. ANCIENNE SITUATION

47. NOUVELLE SITUATION

48. EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon

49. Vérificateur de la distribution et de l'acheminement

50. Vérificateur de la distribution et de l'acheminement

51. Classe exceptionnelle

52. 2e

53. Ancienneté égale à A9e

54. Sans ancienneté.

55. 1er

56. Ancienneté égale à A8e

57. Ancienneté égale à 3 A/2 + 1 an.

58. Classe normale

59. 8e

60. Ancienneté A :

61. - supérieure ou égale à 1 an8e

62. Ancienneté égale à A - 1 an.

63. - inférieure à 1 an7e

64. Ancienneté égale à A + 1 an.

65. 7e

66. Ancienneté A :

67. - supérieure ou égale à 2 ans7e

68. Ancienneté égale à A - 2 ans.

69. - inférieure à 2 ans6e

70. Ancienneté égale à A + 1 an.

71. 6e

72. Ancienneté A :

73. - supérieure ou égale à 2 ans6e

74. Ancienneté égale à A - 2 ans.

75. - inférieure à 2 ans5e

76. Ancienneté égale à A + 1 an.

77. 5e

78. Ancienneté A :

79. - supérieure ou égale à 1 an5e

80. Ancienneté égale à A - 1 an.

81. - inférieure à 1 an4e

82. Ancienneté égale à A + 1 an.

83. 4e

84. Ancienneté A :

85. - supérieure ou égale à 1 an4e

86. Ancienneté égale à A - 1 an.

87. - inférieure à 1 an3e

88. Ancienneté égale à A + 1 an.

89. 3e

90. Ancienneté A :

91. - supérieure ou égale à 1 an3e

92. Ancienneté égale à A - 1 an.

93. - inférieure à 1 an2e

94. Ancienneté égale à A + 1 an.

95. 2e

96. Ancienneté A :

97. - supérieure ou égale à 1 an2e

98. Ancienneté égale à A - 1 an.

99. - inférieure à 1 an1er

100. Ancienneté égale à A + 1 an.

Article 27 LEGIARTI000006424907

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 23 à 26 ci-dessus.

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er juillet 1992.

Article 28 LEGIARTI000006424908

1. Les fonctionnaires inscrits soit sur une liste d'aptitude pour l'accès aux corps de préposés ou de conducteurs de travaux ou de vérificateurs de la distribution et de l'acheminement ou de conducteurs-chefs du transbordement, soit sur un tableau d'avancement pour l'accès aux grades de vérificateur principal de la distribution et de l'acheminement ou de conducteur-chef du transbordement de 1re classe, ainsi que les lauréats des concours de préposés, de conducteurs de travaux, de vérificateurs de la distribution et de l'acheminement, de conducteurs-chefs du transbordement qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992, mais non encore nommés, conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps ou le grade correspondant régi par le présent décret.

Article 29 LEGIARTI000006424909

1. Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des grades des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 15 ter, 18 ter, 22 bis, 30 et 34 bis du décret du 21 décembre 1957 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste, après reclassement dans les conditions prévues aux articles 23 à 26 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992 compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.

2. Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.

3. Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.

Article 30 LEGIARTI000006424878

1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1992.