Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-935 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006424899
Texte parentLEGITEXT000006079908
Référencearticle 19 du décret n°92-935 du 7 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - L'article 33 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 33. - Les conditions exigées des candidats aux concours prévus au présent décret et relatives au grade de ces candidats, à leur âge et à leur ancienneté de services ou leur ancienneté de grade doivent être remplies au 1er janvier de l’année du concours. »
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