Décret no 90-1224 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste

Article (sans numéro) JORFARTI000001179304

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001179305

Art. 1er. - Sont créés à La Poste les corps suivants:

1o Préposés de la distribution et de l'acheminement comprenant les grades de préposé et de préposé-chef, dotés chacun de onze échelons;

2o Conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement comprenant un grade doté de douze échelons;

3o Conducteurs-chefs du transbordement comprenant le grade de conducteur-chef de classe normale, doté de huit échelons, le grade de conducteur-chef de classe exceptionnelle, doté de deux échelons et limité à 20 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades du corps, et le grade de conducteur-chef du transbordement de 1re classe, doté de neuf échelons;

4o Vérificateurs de la distribution et de l'acheminement comprenant les grades suivants:

a) Vérificateur de la distribution et de l'acheminement de classe normale,

doté de huit échelons;

b) Vérificateur de la distribution et de l'acheminement de classe exceptionnelle, doté de deux échelons et limité à 20 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades du corps;

c) Vérificateur principal de la distribution et de l'acheminement, doté de neuf échelons.

Ces corps sont régis par le décret du 21 décembre 1957 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001371948

Art. 2. - Les articles 1er, 2, 19, 27 et 39 du décret du 21 décembre 1957 susvisé sont abrogés.

Article (sans numéro) JORFARTI000002343849

Art. 3. - Le titre Ier du décret du 21 décembre 1957 susvisé est complété par les articles 15 bis, 15 ter et 15 quater ci-après:

<<Art. 15 bis. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de préposé et de préposé chef sont celles qui sont fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.

<<Art. 15 ter. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public nommés au grade de préposé sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues respectivement aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.

<<Art. 15 quater. - Les préposés promus au grade de préposé chef sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon. Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002343850

Art. 4. - L'article 16 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 16. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de conducteur de travaux sont celles qui sont fixées à l'article 4 du décret du 20 septembre 1973 susvisé pour le grade de début ou le grade unique.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001952047

Art. 5. - L'article 18 du 21 décembre 1957 susvisé est modifié comme suit:

I. - Au b du 1o les mots: <<âgés de moins de quarante-cinq ans>> sont supprimés.

II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:

<<Pour l'appréciation de la condition de services effectifs prévue aux 1o et 2o du premier alinéa du présent article, les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans un autre corps de fonctionnaires sont assimilés à des services accomplis dans leur corps.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002139239

Art. 6. - A l'article 18bis du décret du 21 décembre 1957 susvisé, les mots: <<les receveurs ruraux des postes et télécommunications>> sont remplacés par les mots: <<les receveurs ruraux de La Poste>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001179306

Art. 7. - Le titre Ierbis du décret du 21 décembre 1957 susvisé est complété par un article 18ter ainsi rédigé:

<<Art. 18ter. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste et de France Télécom nommés au grade de conducteur de travaux sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002343851

Art. 8. - Au dernier alinéa du 1o des articles 21 et 28 du décret du 21 décembre 1957 susvisé, les mots: <<être âgés de moins de quarante-cinq ans et>> sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001179307

Art. 9. - Le dernier alinéa de l'article 33 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001565227

Art. 10. - L'article 34bis du décret du 21 décembre 1957 susvisé est modifié comme suit:

I. - Au 1o, les mots: <<Les fonctionnaires de catégorie B>> sont remplacés par les mots: <<Les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement et les receveurs ruraux>>;

II. - Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes:

<<2o Les fonctionnaires appartenant au corps des préposés ou au corps des agents d'exploitation de la branche Service de la distribution et de l'acheminement sont, lorsqu'ils sont nommés au grade de vérificateur, classés dans leur nouveau grade selon les dispositions fixées au 1o ci-dessus en fonction de la situation qui aurait été la leur, en application des dispositions de l'article 18ter ci-dessus, s'ils avaient auparavant accédé au grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000986311

Art. 11. - A l'article 35 du décret du 21 décembre 1957 susvisé, les mots:

<<Le ministre des postes et télécommunications>> sont remplacés par les mots: <<Le président du conseil d'administration de La Poste>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000000986312

Art. 12. - A l'article 36 du décret du 21 décembre 1957 susvisé, les mots:

<<par arrêté du ministre des postes et télécommunications>> sont remplacés par les mots: <<par décision du président du conseil d'administration de La Poste, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002343852

Art. 13. - A l'article 38 du décret du 21 décembre 1957 susvisé, les mots:

<<sont faites par arrêté du ministre des postes et télécommunications>> sont remplacés par les mots: <<sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001754067

Art. 14. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, le grade de préposé chef ne comporte que dix échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des neuf premiers échelons sont celles qui sont fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé. Les préposés chefs parvenus au 10e échelon de leur grade au 1er août 1991 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon, conformément au tableau suivant:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0001 du 01/01/1991 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000002088705

Art. 15. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, les préposés parvenus au 11e échelon de leur grade et nommés préposés chefs sont classés au 10e échelon de ce grade, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise majorée de quatre ans.

Article (sans numéro) JORFARTI000000986313

Art. 16. - Les fonctionnaires appartenant aux corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications sont intégrés dans les corps correspondants de La Poste. L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de La Poste, avec date d'effet au 1er janvier 1991.

Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Toutefois, les préposés parvenus au 10e échelon de leur grade sont reclassés au 10e ou au 11e échelon conformément au tableau de l'article 14 ci-dessus.

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Article (sans numéro) JORFARTI000002139240

Art. 17. - Les candidats reçus à un concours ou inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès aux corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications sont nommés dans les corps correspondants de La Poste.

Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement de grade pour l'accès à un corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications conservent, pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés à leur inscription.

Article (sans numéro) JORFARTI000001372060

Art. 18. - Les fonctionnaires retraités qui appartenaient aux corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, aux corps correspondants de La Poste.

Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 14 et 16 ci-dessus.

Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application des articles 14 et 16 ci-dessus au personnel en activité.

Article (sans numéro) JORFARTI000000986314

Art. 19. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.