1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1992.
Décret n°92-933 du 7 septembre 1992 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.
TexteDécret n°92-933 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006424865
Texte parentLEGITEXT000006079909
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