Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-923 du 2 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776625
Texte parentLEGITEXT000006079912
Référencearticle 2 du décret n°92-923 du 2 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au livre VII, titre II, chapitre III, du code de la sécurité sociale, sont créées les sections 1 et 2 dans lesquelles sont insérés les articles D.723-1 et D.723-2 ainsi rédigés: Section 1 Organisation administrative et financière Sous-section 1 Organisation administrative I. - <<Art. D.723-1: Pour l'application du troisième alinéa de l'article L.723-6-1, la Caisse nationale des barreaux français assume les compétences dévolues aux organismes chargés du recouvrement des cotisations au régime général.>> II. - <<Art. D. 723-2: Sous-section 2 Ressources Pour l'application des articles L.723-5 et L.723-6-1 aux avocats visés à l'article L.311-3(19o), une quote-part fixée à 40 p. 100 du montant de la cotisation est à la charge du salarié.>>
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