1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-960 du 7 septembre 1992 · Article
Article 2
Article périmé, en vigueur du 9 septembre 1992 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-960 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006535076
Texte parentLEGITEXT000006079925
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