Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-959 du 3 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006666107
Texte parentLEGITEXT000006079928
Référencearticle 2 du décret n°92-959 du 3 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 du décret du 16 juillet 1984 est ainsi modifié: I. - Au deuxième alinéa, les mots: <<100 p. 100>> sont remplacés par les mots: <<90 p. 100>>. II. - Cet article est complété par un 4o ainsi rédigé: <<4o Mener à une qualification professionnelle reconnue dans le cadre du crédit formation tel que défini à l'article L.900-3 du code du travail.>>
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