Article 1 LEGIARTI000006666106
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-959 du 3 septembre 1992 portant modification du décret n° 84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8-2 du code du travail.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 1992
NatureDécret
Signé le3 septembre 1992
Publié le9 septembre 1992
Articles3 articles en vigueur
NORTEFT9205156D
IdentifiantLEGITEXT000006079928
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail;
Vu le décret no 84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L.931-8-2 du code du travail,
Article 2 LEGIARTI000006666107
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006666105
1. Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 septembre 1992).