1. Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-959 du 3 septembre 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 septembre 1992.
TexteDécret n°92-959 du 3 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006666105
Texte parentLEGITEXT000006079928
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