Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 23 du décret no 92-335 du 30 mars 1992 susvisé, le nombre <<quarante>> est remplacé par le nombre <<soixante-dix>>.
Décret n°92-955 du 3 septembre 1992 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-955 du 3 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006625346
Texte parentLEGITEXT000006079932
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