1. Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-955 du 3 septembre 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 septembre 1992.
TexteDécret n°92-955 du 3 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006625345
Texte parentLEGITEXT000006079932
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