Décret n°92-973 du 9 septembre 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 septembre 1992.

TexteDécret n°92-973 du 9 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468829
Texte parentLEGITEXT000006079955
Référencearticle 3 du décret n°92-973 du 9 septembre 1992 (version du 12 septembre 1992)Légifrance →

1. Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

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