1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-973 du 9 septembre 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 septembre 1992.
TexteDécret n°92-973 du 9 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468826
Texte parentLEGITEXT000006079955
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